Bienvenue chez Walking Dog !
En créant un compte sur la plateforme Walking Dog, vous (ci-après « Vous » ou l’« Utilisateur »)
acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») qui réglementent les
modalités techniques, pratiques et juridiques de l’utilisation de la plateforme Walking Dog (ci-après
« Walking Dog » ou « la Plateforme »).
Walking Dog permet de rencontrer d’autres personnes amoureuses des animaux par le biais de
balades en groupe, chaque maître étant accompagné de son chien. La plateforme Walking Dog
permet notamment à l’Utilisateur (ci-après « les Services ») :
- D’organiser des balades, selon un itinéraire défini par l’organisateur, pour une durée et avec
un nombre de participants choisis par l’organisateur ; - De s’inscrire afin de participer à une balade déjà proposée sur Walking Dog par un autre
Utilisateur ; - D’échanger avec d’autres Utilisateurs par le biais d’une messagerie instantanée.
L’accès à la Plateforme est possible tant via l’application mobile Walking Dog disponible sur les
plateformes de téléchargement Play Store et Apple Store (ci-après l’« Application ») que via le site
internet accessible à l’adresse https://walkingdog.fr/ (ci-après « le Site »).
L’Application et le Site sont la propriété exclusive de la société GETINOV, société à responsabilité
limitée au capital variable de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Lyon sous le numéro 799 397 690, et dont le siège social est sis 4 rue de la République, 69001 LYON
(ci-après « GETINOV »).
Numéro de TVA intracommunautaire : FR02799397690
Téléphone : 04.28.29.35.90
Email : [email protected]
Hébergeur : Google Cloud France SARL (« Google Cloud France »), ayant son siège social sis 8 rue de
Londres, 75009 Paris, France.
ARTICLE 1 – ELIGIBILITE – ACCEPTATION, MODIFICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU
1.1. Éligibilité
L’accès aux Services est réservé à l’Utilisateur âgé d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de
contracter.
Afin de pouvoir créer un compte sur Walking Dog, l’Utilisateur devra déclarer un ou plusieurs chien(s)
dont il est officiellement le maître (ci-après les « Chiens »), et avec qui il participera aux balades
Walking Dog.
L’Utilisateur déclare :
- Que le ou les Chien(s) sont enregistrés dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France ;
- Que le ou les Chien(s) ont bénéficié de tous les éventuels vaccins imposés par la réglementation en vigueur au jour de l’inscription sur Walking Dog ;
- Ne pas être un délinquant sexuel condamné ;
- Ne pas être actuellement inscrit au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ;
- N’avoir pas fait l’objet d’une précédente désactivation de Compte en raison d’une violation de la loi ou des présentes CGU.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.
GETINOV se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l’accès aux Services à tout moment si
l’Utilisateur ne remplit pas l’une des conditions ci-dessus.
1.2. Acceptation et opposabilité des CGU
L’utilisation de la Plateforme et des Services proposés implique l’acceptation pleine et entière des
CGU.
En créant un compte sur Walking Dog, vous acceptez d’être lié(e) par nos (i) Conditions Générales
d’utilisation, et reconnaissez avoir lu et accepté la (ii) Politique de confidentialité (iii) et notre
Politique de cookies.
Les CGU peuvent être consultées, téléchargées et/ou imprimées à tout moment grâce au lien direct
en page d’accueil de la Plateforme en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation ».
1.3. Modification des CGU
GETINOV se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter
aux évolutions des caractéristiques et des fonctionnalités du Site ou de l’Application et des Services
et/ou des évolutions législatives ou réglementaires.
La version des CGU opposable à l’Utilisateur est celle figurant sur la Plateforme au moment de son
utilisation par l’Utilisateur. Toute modification des CGU entrera en vigueur à compter de son
acceptation par l’Utilisateur résultant de l’utilisation de la Plateforme et des Services proposés.
Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement la version la plus récente des CGU.
Pour toute question relative aux CGU, vous pouvez contacter GETINOV de la manière suivante :
- par téléphone : 04.28.29.35.90
- Par courrier postal : GETINOV 4 rue Malartre 69530 Brignais
- par adresse électronique : [email protected]
ARTICLE 2 – ACCÈS AUX SERVICES – CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR – SUSPENSION – FERMETURE DE COMPTE
Les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure dédiée, utilisant les ressources de sous-
traitants hébergeurs, sous réserve du respect par l’Utilisateur des obligations lui incombant,
notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun
accès n’est possible aux Services.
2.1. Création de compte
L’accès aux Services est subordonné à la création d’un compte utilisateur (ci-après « le Compte »).
L’Utilisateur communique un identifiant (qui peut être son prénom ou un pseudonyme au choix) et
renseigne les champs requis pour créer son Compte.
Outre son identifiant, il fournit :
- Adresse email ;
- Genre ;
- Date de naissance ;
- Photo de profil ;
- Nom du chien ;
- Photo de profil du chien
Un contrôle de modération pourra être effectué par GETINOV sur la photographie de profil de l’Utilisateur ainsi que sur celle de son Chien. GETINOV se réserve le droit de la refuser si elle la considère inappropriée ou violant les droits des tiers.
L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas créer de Compte au nom d’un tiers.
L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par la communication d’informations et contenus inexacts, incomplets et/ou trompeurs qu’il fournirait pour la création de son Compte.
La création d’un Compte permettant l’accès aux Services est gratuite.
L’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation validant son inscription et lui communiquant les accès et le mot de passe modifiable à la première connexion.
L’accès au Compte s’effectue par la saisie de l’identifiant de connexion et du mot de passe associé.
Ces identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels, et incessibles. Il est conseillé à l’Utilisateur de changer régulièrement de mot de passe.
L’Utilisateur est entièrement et seul responsable de la conservation, la confidentialité et l’utilisation de ses identifiants. L’Utilisateur assume les conséquences de toute utilisation des Services via ses identifiants.
S’il a des raisons de croire que ses données d’identification ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à GETINOV par courriel à l’adresse mentionnée ci-dessus. En l’absence d’une telle notification, toute utilisation du Compte et des Services est réputée avoir été faite par l’Utilisateur.
2.2. Suspension ou fermeture de compte
L’Utilisateur peut à tout moment suspendre ou fermer définitivement son profil. Pour ce faire, l’Utilisateur formulera sa demande par un email directement adressé à GETINOV.
Un courriel de confirmation de désinscription/clôture de Compte sera adressé par GETINOV à l’Utilisateur à l’adresse électronique qu’il a précédemment renseignée.
De son côté, GETINOV se réserve le droit de suspendre à tout moment, temporairement ou définitivement, l’accès aux Services et/ou le Compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas tout ou partie des présentes CGU.
GETINOV notifiera la mesure à l’Utilisateur en lui adressant un courriel à l’adresse électronique précédemment renseignée, lequel pourra fournir des explications.
Au vu des explications fournies, GETINOV décidera de l’éventuelle levée des mesures de suspension temporaire mises en place.
Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être infligées sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers ou de GETINOV.
ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME
GETINOV s’engage à mettre la Plateforme à la disposition des Utilisateurs ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement.
En raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, GETINOV ne peut garantir une disponibilité permanente de la Plateforme.
Sous cette réserve, GETINOV s’engage à ce que le Site soit accessible 24/24h et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Dans la mesure du possible, GETINOV s’engage à informer l’Utilisateur avant toute maintenance ou mise à jour planifiée qui pourrait avoir une incidence sur votre utilisation.
GETINOV n’est pas responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services en raison du matériel ou du fournisseur d’accès internet choisi par l’Utilisateur.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
4.1. Règles de bonne conduite
L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement irréprochable dans le cadre de l’utilisation des Services et à respecter les lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas avoir un comportement :
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- À caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, menaçant, harcelant, pédophile, sexuellement explicite ou pornographique ;
- Portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
- Portant atteinte à la santé ou au bien-être des Chiens participant aux balades ;
- Incitant à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une communauté, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
- Incitant au suicide ou à la nudité.
4.2. Respect des droits d’autrui
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à respecter les droits d’autrui, notamment :
- les droits de la personnalité ;
- les droits de propriété industrielle et intellectuelle ;
- les droits des personnes et des biens.
L’Utilisateur reconnaît également que les chiens, comme tous les animaux, sont des êtres vivants doués de sensibilité.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
- de diffuser les informations ou la photo d’une autre personne ;
- d’usurper l’identité de toute personne ou entité ;
- d’utiliser le Compte d’un autre Utilisateur de partager ou d’avoir plusieurs Comptes .
L’Utilisateur déclare notamment être l’auteur des photos de profil qu’il met en ligne, que ce soit pour lui-même ou pour son ou ses Chien(s) et garantit à GETINOV qu’il est titulaire de tous les droits d’auteur, droits de propriété industrielle et autorisations y compris de tiers nécessaires à toute publication.
L’Utilisateur garantit GETINOV contre tous troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’actions en contrefaçon et plus généralement, contre toute action fondée sur la violation d’un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle ou d’un droit relevant de la personnalité et/ou de l’image de tiers.
4.3. Usages interdits
L’Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site et/ou des Services et/ou de porter atteinte à leur image ou à la réputation de Walking Dog et de GETINOV en général.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
- d’utiliser les Services à des fins illégales ou malveillantes, de les interrompre ou leur nuire ;
- de télécharger des virus ou autres codes malveillants ou de compromettre autrement la sécurité des Services.
4.4. Contrôle
Toute photographie, comportement ou propos déplacé d’un Utilisateur ou de nature à enfreindre les points ci-dessus pourra être signalée par tout Utilisateur à GETINOV par l’envoi d’un message via le formulaire de contact présent sur la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses données, comportements ou propos, puissent faire l’objet de contrôles et de sanctions de la part de GETINOV dans l’intérêt du respect de ses droits et de ceux des autres Utilisateurs.
4.5. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur utilise les Services sous sa seule responsabilité.
GETINOV invite à la prudence lorsque l’Utilisateur choisit de communiquer avec ou de rencontrer d’autres Utilisateurs ou encore de divulguer à d’autres Utilisateurs des informations personnelles et confidentielles de quelque nature.
GETINOV rappelle également que chaque Utilisateur reste responsable du comportement de son ou ses Chien(s) lors des balades Walking Dog, tant à l’égard d’autres Utilisateurs que d’autres Chiens.
En toute hypothèse, l’Utilisateur agit à ses risques et périls.
4.6. Droits consentis
En disposant d’un Compte et en utilisant les Services, l’Utilisateur accorde à GETINOV une licence non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable et mondiale pour l’utilisation des droits de propriété intellectuelle découlant des contenus fournis (informations, photos de profil, descriptions, critères de recherche, etc.) dans le cadre de l’utilisation des Services. Cette licence inclut spécifiquement le droit d’héberger, utiliser, reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter (pour les rendre compatibles avec les fonctionnalités de la Plateforme) les contenus fournis par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur renonce à tout droit de déposer toute réclamation contre GETINOV relativement aux contenus communiqués dans le cadre de la création du Compte et l’utilisation des Services en particulier sur le fondement d’une éventuelle violation des droits à l’image ou droit à la vie privée.
La licence prend fin à la clôture du Compte.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DE GETINOV
5.1. Utilisation de la Plateforme
GETINOV ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme ou d’interruption de connexion entre les équipements de l’Utilisateur et la Plateforme rendant l’utilisation de cette dernière totalement ou partiellement impossible.
GETINOV est seulement tenue d’une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme et de ses contenus. GETINOV se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme ou de ses contenus, notamment pour des raisons d’ordre juridique ou technique.
Dans le cas où des liens hypertextes présents sur le Site ou l’Application renverraient à d’autres sites Internet, l’Utilisateur reconnaît que ces sites sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. A ce titre, la responsabilité de GETINOV ne saurait en aucun cas être engagée en cas de violation des lois en vigueur par l’un de ces sites, ou en cas de pertes ou dommages directs ou indirects, subis par l’Utilisateur du fait de la navigation sur l’un de ces sites.
GETINOV décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site ou l’Application, ou encore pour tout dommage ou virus qui pourrait endommager ou rendre inutilisable l’équipement informatique de l’Utilisateur à la suite de la visite de la Plateforme. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers la Plateforme.
GETINOV ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment et non limitativement, sur le fait que le Site soit conforme aux attentes des Utilisateurs, ni ne garantit qu’il soit dépourvu de toute erreur, ni les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant la Plateforme.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, ET SOUS RÉSERVE DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ DE GETINOV EST LIMITÉE AUX SEULS DOMMAGES DIRECTS.
5.2. Utilisation des Services
GETINOV décline toute responsabilité en rapport avec des événements de toute natures susceptibles de se produire lors de l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou entre les Utilisateurs des Services ou encore relativement au comportement des Utilisateurs dans leur utilisation des Services.
GETINOV ne vérifie pas l’identité réelle des Utilisateurs lors de la création du Compte ni ne procède à aucune vérification d’antécédents criminels ou autres sur ses Utilisateurs.
GETINOV ne peut être tenue pour responsable de l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs ni de leur contenu.
L’UTILISATION DU SERVICE ET L’INTERACTION AVEC D’AUTRES UTILISATEURS EST À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DE L’UTILISATEUR ET À SES PROPRES RISQUES.
ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Walking Dog est une marque protégée en France.
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure générale de la Plateforme ainsi que sur les textes, illustrations, photographies, animations, sons, logiciels, interfaces, programmes informatiques et tout autre élément composant la Plateforme demeurent la propriété exclusive de GETINOV ou de leurs titulaires respectifs conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.
Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme cédant ou transférant à l’Utilisateur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou à tout élément le composant.
Les droits d’utilisation accordés à l’Utilisateur sont limités à un usage privé et personnel dans le cadre de son utilisation des Services. Toute autre utilisation est interdite.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments le composant par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de GETINOV est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment mais non exhaustivement au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, sanctionnés par les dispositions applicables en vigueur.
ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Walking Dog accessible sur la Plateforme via l’onglet Politique de confidentialité
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, GETINOV en sa qualité de responsable de traitement s’engage à assurer les droits des Utilisateurs à la protection de leurs données personnelles collectées dans le cadre de l’Utilisation des Services et s’engage à les faire respecter également par ses éventuels sous-traitants.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel qui le concerne, et il peut l’exercer, à tout moment, en écrivant par courriel à GETINOV.
ARTICLE 8 – POLITIQUE DE COOKIES
Notre Site est conçu pour être particulièrement attentif à vos besoins et attentes.
Il utilise des cookies et technologies analogues.
Le « cookie » est un témoin de connexion qui désigne un fichier texte susceptible d’être enregistré à l’occasion de la visite du site web dans un espace dédié de votre ordinateur, smartphone ou de tout autre support informatique.
Notre politique de Cookies est accessible sur la Plateforme via l’onglet Politique de confidentialité
ARTICLE 9 – DIVERS
9.1. Nullité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGU.
Le cas échéant, la clause litigieuse sera supprimée et remplacée par une clause licite.
9.2. Notifications
Les communications entre GETINOV et l’Utilisateur se réalisent essentiellement par le biais de communications électroniques, ce qui est accepté par l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur doit surveiller son Compte, son courriel et les notifications qu’il reçoit et y répondre, le cas échéant.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les CGU et les opérations en découlant sont soumises au droit français sous réserve de la législation relative aux consommateurs en vigueur dans le pays de résidence de l’Utilisateur.
La langue des présentes CGU est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
11.1. Accès aux tribunaux
Tout litige né de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes CGU, et plus généralement des relations de toutes natures entre GETINOV et l’Utilisateur, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.
11.2. Médiation
GETINOV et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’application des présentes conditions.
A défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, l’Utilisateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès du service d’un Médiateur agréé par le Ministère de l’Économie.
Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet suivant :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante :
